Note d'Artemisia
Cabinet d'avocats au service des droits de l'Homme et de l'environnement
Cette note, contenant des modèles de lettres, a pour objet de présenter les fondements des actes que les communes seraient susceptibles d’adopter pour empêcher une implantation irrégulière des compteurs Linky sur leur territoire.
Différents modèles de lettres pour les particuliers sont également téléchargeables sur leur site
https://www.artemisia-lawyers.com/fran%C3%A7ais/publications-et-interventions/compteurs-linky/
Mise en demeure
Demande de conservation et au besoin de remise en état d’une électricité sans nouveau CPL.